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Appels de Peine de Mort: Nouvelles règles pour preuves d'innocence.

Cette loi vise à renforcer la protection juridique des personnes condamnées à mort qui pourraient être innocentes. Elle introduit de nouvelles règles permettant aux tribunaux fédéraux de réexaminer les affaires si de nouvelles preuves solides suggèrent que le condamné n'est probablement pas coupable du crime sous-jacent. Ces changements offrent aux citoyens condamnés à mort une meilleure chance d'un processus d'appel équitable et de protection contre une exécution injustifiée.
Points clés
Les tribunaux fédéraux peuvent annuler une condamnation à mort si de nouvelles preuves indiquent que le condamné est probablement innocent.
Permet de déposer des appels fédéraux successifs en cas de découverte de nouvelles preuves d'innocence.
Les condamnés à mort peuvent présenter de nouveaux faits si leur avocat post-condamnation était inefficace et que la loi de l'État l'interdisait.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9868
Parrain : Rep. Johnson, Henry C. "Hank" [D-GA-4]
Date de début : 2024-09-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Effective Death Penalty Appeals Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9868.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribunaux fédéraux peuvent annuler une condamnation à mort si de nouvelles preuves indiquent que le condamné est probablement innocent.
  • Permet de déposer des appels fédéraux successifs en cas de découverte de nouvelles preuves d'innocence.
  • Les condamnés à mort peuvent présenter de nouveaux faits si leur avocat post-condamnation était inefficace et que la loi de l'État l'interdisait.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Henry C. "Hank" [D-GA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice