arrow_back Retour à l'application

Égalité des avantages pour la Réserve du Service de Santé Publique.

Cette loi accorde aux membres du Corps de la Réserve Prête du Service de Santé Publique (PHS RRC) les mêmes avantages et droits que ceux dont bénéficient les réservistes militaires. Cela inclut l'accès aux programmes éducatifs (Post-9/11 Educational Assistance), à la couverture santé TRICARE et aux congés payés pour le service. Les changements concernant les avantages éducatifs sont rétroactifs à mars 2020.
Points clés
Les membres du PHS RRC obtiennent un accès aux avantages éducatifs du programme Post-9/11, y compris la possibilité de les transférer aux membres de leur famille.
Les membres du PHS RRC et leurs familles accèdent aux programmes de santé TRICARE, y compris la couverture dentaire et médicale.
Les employés fédéraux membres du PHS RRC ont droit à 15 jours de congé payé par an pour la formation ou le déploiement lors d'urgences de santé publique.
La loi étend les protections de crédit à la consommation et autres privilèges juridiques auparavant limités aux réservistes militaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9870
Parrain : Rep. Landsman, Greg [D-OH-1]
Date de début : 2024-09-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Parity for Public Health Service Ready Reserve Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9870.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du PHS RRC obtiennent un accès aux avantages éducatifs du programme Post-9/11, y compris la possibilité de les transférer aux membres de leur famille.
  • Les membres du PHS RRC et leurs familles accèdent aux programmes de santé TRICARE, y compris la couverture dentaire et médicale.
  • Les employés fédéraux membres du PHS RRC ont droit à 15 jours de congé payé par an pour la formation ou le déploiement lors d'urgences de santé publique.
  • La loi étend les protections de crédit à la consommation et autres privilèges juridiques auparavant limités aux réservistes militaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Landsman, Greg [D-OH-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé Prestations Éducation