Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9873.
Augmentation du Salaire Minimum à 15 USD et Indexation Fiscale sur le Coût de la Vie
Cette loi augmente significativement le salaire minimum fédéral à 15 USD de l'heure, suivi d'augmentations annuelles automatiques liées à la croissance des salaires et au coût de la vie (Salaire de Stabilité). Les changements clés incluent la suppression du sous-salaire minimum pour les employés à pourboire et les personnes handicapées. De plus, elle introduit une nouvelle structure d'impôt sur le revenu où les tranches sont indexées sur le nouveau salaire minimum, ainsi qu'une surtaxe pour les revenus très élevés.
Points clés
Le salaire minimum passe initialement à 15 USD de l'heure, avec des ajustements annuels futurs basés sur l'inflation et la croissance moyenne des salaires.
Les employés à pourboire doivent recevoir le salaire minimum complet de l'employeur, éliminant ainsi le crédit de pourboire.
La pratique de payer des salaires inférieurs au minimum aux travailleurs handicapés est progressivement supprimée, garantissant le plein salaire minimum.
Une nouvelle surtaxe (3 % et 5 %) est imposée aux particuliers, successions et fiducies ayant des revenus extrêmement élevés.
Les tranches d'impôt sur le revenu sont redéfinies et ajustées automatiquement en fonction du Salaire de Stabilité, visant à prévenir les augmentations d'impôts dues à l'inflation.
Des protections sont mises en place pour empêcher les travailleurs à faible revenu de perdre immédiatement les prestations fédérales lorsque leur revenu augmente en raison de la hausse du salaire minimum.
Statut:
Expiré
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