Interdiction fédérale des chirurgies et thérapies hormonales liées au genre pour les mineurs.
Ce projet de loi établit une interdiction fédérale d'effectuer des chirurgies, d'administrer des hormones et de fournir des bloqueurs de puberté à des fins de transition de genre aux personnes de moins de 18 ans. Les médecins qui enfreignent cette interdiction risquent jusqu'à 10 ans de prison. De plus, la loi supprime le financement fédéral, y compris les paiements Medicare, pour ces procédures, limitant considérablement l'accès à ce type de soins médicaux pour les mineurs et leurs familles.
Points clés
Criminalisation: Effectuer des traitements médicaux liés au genre sur des personnes de moins de 18 ans devient un crime fédéral, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison.
Coupure de financement: Les fonds fédéraux, y compris Medicare, ne peuvent pas être utilisés pour couvrir les coûts de ces procédures pour les mineurs.
Exceptions: L'interdiction ne s'applique pas aux traitements des troubles diagnostiqués du développement sexuel (conditions intersexuées) ou aux complications résultant de traitements antérieurs.
Exclusion des prestataires: Les prestataires de soins de santé qui enfreignent l'interdiction seront exclus du programme Medicare.
Expiré
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