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Création d'une Commission Fédérale Indépendante pour la Sécurité des Enfants

Cette loi établit une Commission Fédérale Indépendante pour l'Enfance et un Commissaire chargé de surveiller et de conseiller sur les politiques affectant la vie des enfants et des jeunes. Les citoyens disposeront d'un point central pour déposer des plaintes concernant les services fédéraux destinés aux enfants, garantissant que leurs intérêts (santé, éducation, sécurité) sont pris en compte lors de l'élaboration de nouvelles lois. La Commission vise à promouvoir la sensibilisation et à représenter la voix des enfants, en particulier ceux des groupes marginalisés.
Points clés
Création d'une Commission et d'un Commissaire indépendants pour représenter les intérêts de tous les enfants (jusqu'à 18 ans) et des jeunes marginalisés au niveau fédéral.
La Commission recevra les plaintes des citoyens concernant les services fédéraux pour enfants et conseillera le Congrès pour améliorer leur bien-être.
Introduction de l'obligation d'analyser l'impact direct et indirect des nouvelles réglementations fédérales sur la vie des enfants ('déclarations d'impact sur l'enfant').
Le Commissaire pourra intervenir devant les tribunaux fédéraux pour présenter le point de vue des enfants sur les réglementations des agences.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9875
Parrain : Rep. McGarvey, Morgan [D-KY-3]
Date de début : 2024-09-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Child Safety and Well-Being Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9875.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une Commission et d'un Commissaire indépendants pour représenter les intérêts de tous les enfants (jusqu'à 18 ans) et des jeunes marginalisés au niveau fédéral.
  • La Commission recevra les plaintes des citoyens concernant les services fédéraux pour enfants et conseillera le Congrès pour améliorer leur bien-être.
  • Introduction de l'obligation d'analyser l'impact direct et indirect des nouvelles réglementations fédérales sur la vie des enfants ('déclarations d'impact sur l'enfant').
  • Le Commissaire pourra intervenir devant les tribunaux fédéraux pour présenter le point de vue des enfants sur les réglementations des agences.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McGarvey, Morgan [D-KY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

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