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Loi américaine pour garantir le commerce numérique équitable avec la Corée du Sud

Cette loi vise à protéger les entreprises numériques américaines contre les réglementations discriminatoires que la Corée du Sud pourrait imposer. Elle autorise le Représentant américain au Commerce à réagir rapidement, y compris en imposant des restrictions commerciales ou en engageant des différends, si la Corée du Sud adopte des règles ciblant injustement les plateformes en ligne américaines. L'objectif est d'assurer une concurrence loyale et de sauvegarder les intérêts économiques des États-Unis dans le secteur technologique, impactant la stabilité de l'emploi dans ce secteur.
Points clés
Les États-Unis surveilleront les nouvelles réglementations numériques sud-coréennes susceptibles de discriminer les plateformes en ligne et les entreprises technologiques américaines.
Si la discrimination est confirmée, les États-Unis peuvent imposer des restrictions commerciales ou engager des différends en vertu d'accords internationaux (comme l'OMC ou l'ALE KORUS).
Cette mesure vise à protéger les emplois américains et la compétitivité dans le secteur numérique, influençant la stabilité économique globale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9876
Parrain : Rep. Miller, Carol D. [R-WV-1]
Date de début : 2024-09-27