Limitation des fonds de réserve et surveillance accrue du Bureau de protection financière des consommateurs
Ce projet de loi impose des limites strictes sur le montant des fonds non dépensés (soldes non engagés) que le Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB) peut conserver chaque année. Tout excédent de fonds dépassant 5 % de son budget annuel doit être reversé au Trésor américain. Cette mesure vise à renforcer la surveillance budgétaire de l'agence chargée de protéger les citoyens contre les pratiques financières déloyales.
Points clés
Le CFPB est limité à la détention de soldes non engagés équivalents à 5 % de son financement annuel.
Tous les fonds dépassant cette limite de 5 % doivent être transférés au fonds général du Trésor.
Le CFPB doit désormais inclure un rapport détaillé sur l'utilisation de ses fonds de réserve non dépensés.
Expiré
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