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Peines plus sévères pour l'importation de drogues synthétiques analogues.

Cette loi crée une nouvelle classification (Annexe A) pour les produits chimiques synthétiques dangereux importés aux États-Unis qui imitent les substances contrôlées existantes. Elle impose des peines de prison (jusqu'à 20 ans, ou à vie en cas de décès) et des amendes beaucoup plus lourdes pour l'importation et la distribution illégales de ces substances. L'objectif est de contrôler rapidement les nouvelles drogues synthétiques illégales.
Points clés
Création d'une nouvelle « Annexe A » ciblant spécifiquement les substances synthétiques importées chimiquement similaires aux drogues contrôlées.
Peines sévères introduites: jusqu'à 20 ans de prison pour l'importation illégale de substances de l'Annexe A, et la prison à vie si la substance entraîne la mort ou des blessures graves.
Les importateurs et exportateurs de ces substances doivent s'enregistrer et prouver que l'utilisation est destinée à la recherche ou à des fins industrielles approuvées.
Possibilité de révision des peines si une substance est ultérieurement retirée de l'Annexe A ou reclassée avec des peines moins lourdes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9879
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2024-09-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SIMSA Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9879.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une nouvelle « Annexe A » ciblant spécifiquement les substances synthétiques importées chimiquement similaires aux drogues contrôlées.
  • Peines sévères introduites: jusqu'à 20 ans de prison pour l'importation illégale de substances de l'Annexe A, et la prison à vie si la substance entraîne la mort ou des blessures graves.
  • Les importateurs et exportateurs de ces substances doivent s'enregistrer et prouver que l'utilisation est destinée à la recherche ou à des fins industrielles approuvées.
  • Possibilité de révision des peines si une substance est ultérieurement retirée de l'Annexe A ou reclassée avec des peines moins lourdes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité