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Interdiction des sociétés écrans pour dissimuler les contributions électorales étrangères.

Cette loi vise à protéger l'intégrité des élections en rendant illégal l'établissement ou l'utilisation d'une société pour cacher des contributions politiques interdites provenant de ressortissants étrangers. Les personnes impliquées, telles que les propriétaires ou les avocats, encourent des peines pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison. Cette mesure renforce la sécurité du processus démocratique contre les influences étrangères cachées.
Points clés
Création d'un nouveau délit fédéral pour l'établissement de sociétés (écrans) visant à dissimuler des dons électoraux illégaux de ressortissants étrangers.
Les sanctions pour violation comprennent l'emprisonnement jusqu'à 5 ans, des amendes, ou les deux, visant les dirigeants et agents d'entreprise.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_988
Parrain : Rep. Allred, Colin Z. [D-TX-32]
Date de début : 2023-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Shell Company Abuse Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_988.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un nouveau délit fédéral pour l'établissement de sociétés (écrans) visant à dissimuler des dons électoraux illégaux de ressortissants étrangers.
  • Les sanctions pour violation comprennent l'emprisonnement jusqu'à 5 ans, des amendes, ou les deux, visant les dirigeants et agents d'entreprise.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Allred, Colin Z. [D-TX-32].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Économie