Interdiction des sociétés écrans pour dissimuler les contributions électorales étrangères.
Cette loi vise à protéger l'intégrité des élections en rendant illégal l'établissement ou l'utilisation d'une société pour cacher des contributions politiques interdites provenant de ressortissants étrangers. Les personnes impliquées, telles que les propriétaires ou les avocats, encourent des peines pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison. Cette mesure renforce la sécurité du processus démocratique contre les influences étrangères cachées.
Points clés
Création d'un nouveau délit fédéral pour l'établissement de sociétés (écrans) visant à dissimuler des dons électoraux illégaux de ressortissants étrangers.
Les sanctions pour violation comprennent l'emprisonnement jusqu'à 5 ans, des amendes, ou les deux, visant les dirigeants et agents d'entreprise.
Statut:
Expiré
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