Protection de l'intégrité des enquêtes: Le Président ne peut pas contrôler les poursuites du DOJ.
Cette loi vise à renforcer l'indépendance judiciaire en empêchant le Président des États-Unis de contrôler ou de forcer le classement des enquêtes pénales menées contre lui par le Département de la Justice (DOJ). Si les procureurs demandent le classement d'une affaire contre le Président, le Procureur général doit fournir une déclaration sous serment attestant que la décision n'a pas été ordonnée par le Président. Un tribunal spécial composé de trois juges examinera la décision pour détecter toute mauvaise foi, garantissant ainsi que la primauté du droit s'applique au plus haut bureau.
Points clés
Le Président est explicitement empêché d'ordonner au Département de la Justice de classer une enquête pénale le concernant.
En cas de demande de classement, le Procureur général doit fournir une déclaration sous serment confirmant que le Président n'a pas dirigé cette action.
Un tribunal spécial de trois juges doit approuver le classement, vérifiant l'absence de mauvaise foi ou de tentative d'agir en dehors de l'autorité légale.
L'Inspecteur général du DOJ doit immédiatement signaler au Congrès toute suspicion que le Président ait ordonné la motion de classement.
Expiré
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