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Règles de sécurité plus strictes pour les barrages et l'hydroélectricité afin de protéger les communautés.

Cette loi renforce les normes de sécurité fédérales pour les barrages et les projets hydroélectriques, obligeant les opérateurs à maintenir les structures en toute sécurité sous peine de révocation de licence. Elle exige des vérifications financières des demandeurs pour s'assurer qu'ils peuvent se permettre les réparations nécessaires. Ces changements visent à améliorer considérablement la sécurité publique pour les communautés situées en aval de ces structures critiques.
Points clés
Les nouvelles licences d'exploitation de barrages ne seront accordées que si les structures répondent à des exigences de sécurité strictes ou si un plan de réparation clair est en place.
La Commission fédérale de réglementation de l'énergie (FERC) doit évaluer la capacité financière des demandeurs de licence à couvrir les coûts de sécurité et d'exploitation des barrages.
La FERC doit partager des informations de sécurité cruciales avec les gouvernements des États, notamment concernant les défauts majeurs non réparés après cinq ans ou lorsqu'une licence est sur le point d'être révoquée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9893
Parrain : Rep. Dingell, Debbie [D-MI-6]
Date de début : 2024-10-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Dam and Hydropower Safety Improvements Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9893.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouvelles licences d'exploitation de barrages ne seront accordées que si les structures répondent à des exigences de sécurité strictes ou si un plan de réparation clair est en place.
  • La Commission fédérale de réglementation de l'énergie (FERC) doit évaluer la capacité financière des demandeurs de licence à couvrir les coûts de sécurité et d'exploitation des barrages.
  • La FERC doit partager des informations de sécurité cruciales avec les gouvernements des États, notamment concernant les défauts majeurs non réparés après cinq ans ou lorsqu'une licence est sur le point d'être révoquée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dingell, Debbie [D-MI-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Environnement