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Blocage des fonds fédéraux pour les entités facilitant l'immigration illégale.

Ce projet de loi vise à couper l'aide financière fédérale aux organisations non gouvernementales et aux entreprises qui facilitent ou aident l'entrée ou la résidence illégale aux États-Unis. Les entités fournissant transport, hébergement, soutien financier ou assistance juridique aux personnes sans statut légal perdront l'accès aux fonds publics. L'objectif est de restreindre l'infrastructure de soutien à l'immigration illégale.
Points clés
Les organisations fournissant de l'aide (hébergement, transport, assistance juridique) aux immigrants sans papiers perdront leur éligibilité à toute assistance financière fédérale.
La restriction s'applique aux entités aidant à la fois ceux qui tentent d'entrer illégalement et ceux qui résident déjà sans statut légal.
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Statut: Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9895
Parrain : Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1]
Date de début : 2024-10-01