Réforme des agences fédérales: Séparation des enquêtes criminelles et de l'application de l'immigration.
Cette loi divise l'agence fédérale ICE en deux entités distinctes : l'une axée sur les enquêtes criminelles graves (HSI) et l'autre dédiée uniquement à l'application des règles d'immigration. Ce changement vise à accroître la clarté et l'efficacité, et exige l'élaboration de nouvelles directives publiques concernant l'utilisation des technologies de surveillance dans les enquêtes. Cela clarifie les responsabilités au sein des services de sécurité fédéraux.
Points clés
Les Enquêtes sur la Sécurité Intérieure (HSI) sont séparées de l'ICE et établies en tant qu'entité indépendante au sein du Département de la Sécurité Intérieure (DHS).
La partie restante de l'ICE est renommée U.S. Immigration Compliance Enforcement.
De nouvelles directives publiques pour les enquêtes HSI, y compris les politiques sur l'utilisation des technologies de surveillance, doivent être élaborées.
Expiré
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