Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9897.
Classification des violations du droit fédéral sans peine prescrite comme délits de classe A
Ce projet de loi modifie l'article 3559 du titre 18 du Code des États-Unis. Il prévoit que toute personne qui viole sciemment et volontairement une disposition de la loi fédérale, pour laquelle aucune peine n'est prescrite par la loi, sera coupable d'un délit de classe A.
Points clés
L'amendement concerne les violations de la loi fédérale pour lesquelles aucune peine n'est statutairement prescrite.
Les violations volontaires et sciemment commises de ces dispositions seront classées comme des délits de classe A.
Statut:
Expiré
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