Nouvelle responsabilité pour la vente de navires commerciaux désaffectés.
Cette loi rend financièrement responsables les vendeurs de grands navires commerciaux anciens convertis à usage récréatif si le bateau coule et provoque des dommages ou de la pollution. Le vendeur n'est exempté de cette responsabilité que si l'acheteur souscrit une assurance spécifique couvrant les frais de nettoyage et de retrait de l'épave au moment du transfert. Cette mesure vise à protéger l'environnement et à éviter que les contribuables ne paient pour le nettoyage des navires abandonnés.
Points clés
Les vendeurs de grands navires commerciaux désaffectés doivent s'assurer que l'acheteur dispose d'une assurance couvrant les frais de retrait de l'épave et de nettoyage de la pollution.
Si le navire coule sans l'assurance requise de l'acheteur, le vendeur est responsable des coûts de nettoyage, d'enlèvement des débris et des dommages associés.
Les règles s'appliquent principalement aux navires de 35 pieds ou plus et âgés de 40 ans ou plus qui étaient auparavant utilisés à des fins commerciales.
Statut:
Expiré
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