arrow_back Retour à l'application

Réforme du financement hospitalier: Priorité aux soins pour les patients à faible revenu.

Cette loi modifie la manière dont les fonds fédéraux sont distribués aux États pour soutenir les hôpitaux qui traitent un grand nombre de patients à faible revenu (Medicaid et non assurés). À partir de 2026, l'allocation des fonds sera basée sur le taux de pauvreté de l'État, et les hôpitaux devront être classés par niveaux de priorité pour garantir que les établissements de sécurité sociale les plus critiques reçoivent le soutien en premier. L'objectif est de protéger l'accès aux services de santé essentiels pour les citoyens les plus pauvres.
Points clés
À partir de 2026, la distribution des fonds fédéraux pour les hôpitaux desservant les pauvres sera basée sur le taux de pauvreté de l'État, remplaçant les méthodes d'allocation précédentes.
Mise en œuvre d'un système de priorisation obligatoire (Niveau 1 à Niveau 4) qui dirige le soutien financier le plus élevé vers les hôpitaux ayant le plus grand volume de patients Medicaid et à faible revenu.
Les États obtiennent la flexibilité de réserver une partie des fonds annuels pour les années futures, visant à assurer une plus grande stabilité financière aux établissements médicaux essentiels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_990
Parrain : Rep. Bilirakis, Gus M. [R-FL-12]
Date de début : 2023-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFE Hospitals Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_990.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • À partir de 2026, la distribution des fonds fédéraux pour les hôpitaux desservant les pauvres sera basée sur le taux de pauvreté de l'État, remplaçant les méthodes d'allocation précédentes.
  • Mise en œuvre d'un système de priorisation obligatoire (Niveau 1 à Niveau 4) qui dirige le soutien financier le plus élevé vers les hôpitaux ayant le plus grand volume de patients Medicaid et à faible revenu.
  • Les États obtiennent la flexibilité de réserver une partie des fonds annuels pour les années futures, visant à assurer une plus grande stabilité financière aux établissements médicaux essentiels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bilirakis, Gus M. [R-FL-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé