Interdiction d'aide SBA aux entreprises liées à la Chine.
Cette loi interdit à la Small Business Administration (SBA) de fournir une aide financière fédérale aux entreprises dont le siège social est en Chine ou qui sont contrôlées à plus de 25 % par des citoyens chinois. L'objectif est de garantir que les fonds publics américains soutiennent exclusivement les petites entreprises nationales, les protégeant ainsi de tout contrôle étranger. La mise en œuvre de ces changements nécessite la modification des réglementations internes de la SBA.
Points clés
Les petites entreprises dont le siège social est situé en République populaire de Chine perdent leur éligibilité à toute assistance de la SBA.
L'aide de la SBA est également inaccessible aux entreprises dont les citoyens chinois détiennent plus de 25 % des actions avec droit de vote.
Expiré
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