Crédit d'impôt pour la prévention des catastrophes sur les propriétés riveraines commerciales.
Cette loi crée un nouveau crédit d'impôt pour aider les petites et moyennes entreprises situées sur les zones riveraines (ports de pêche, chantiers navals) à investir dans la préparation aux catastrophes. L'objectif est d'encourager la mise en œuvre de projets protégeant leurs biens contre les risques naturels tels que les inondations et l'érosion. Cette mesure renforce la résilience des économies locales dépendantes de l'eau et assure la continuité des activités essentielles.
Points clés
Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit égal à 30% des investissements qualifiés dans les mesures de protection contre les inondations et les tempêtes.
Le montant maximal du crédit est de 300 000 USD par contribuable, utilisable une fois tous les 10 ans.
Le crédit s'applique aux propriétés utilisées pour des activités dépendantes de l'eau (pêche, construction navale, aquaculture), sous réserve que les recettes brutes annuelles moyennes ne dépassent pas 47 millions USD.
Les projets éligibles comprennent l'élévation structurelle, la stabilisation du littoral et l'installation de systèmes d'alerte.
Statut:
Expiré
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