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Interdiction de refuser des soins médicaux basés sur le statut vaccinal COVID-19.

Ce projet de loi vise à garantir l'accès des citoyens aux soins de santé. Il interdit aux établissements médicaux bénéficiant de fonds fédéraux de refuser un traitement uniquement en fonction du statut vaccinal COVID-19 d'un individu. En cas de violation, l'établissement perdra l'accès à tous les financements fédéraux, y compris les fonds Medicare et Medicaid essentiels.
Points clés
Les établissements de santé ne peuvent pas refuser de traiter des individus en raison de leur statut vaccinal COVID-19.
Les établissements contrevenants perdront tous les fonds fédéraux, y compris les paiements Medicare et Medicaid.
L'objectif est d'assurer un accès équitable aux soins, indépendamment de l'historique de vaccination.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_991
Parrain : Rep. Bishop, Dan [R-NC-8]
Date de début : 2023-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

COVID–19 Vaccination Non-Discrimination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_991.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les établissements de santé ne peuvent pas refuser de traiter des individus en raison de leur statut vaccinal COVID-19.
  • Les établissements contrevenants perdront tous les fonds fédéraux, y compris les paiements Medicare et Medicaid.
  • L'objectif est d'assurer un accès équitable aux soins, indépendamment de l'historique de vaccination.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bishop, Dan [R-NC-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé