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Blocage de l'obligation de divulgation de l'IA dans les publicités politiques.

Ce projet de loi vise à interdire à la Commission fédérale des communications (FCC) d'établir ou d'appliquer des règles exigeant la divulgation de contenu généré par intelligence artificielle (IA) dans les publicités politiques à la télévision et à la radio. Les citoyens pourraient ainsi voir ou entendre des publicités électorales utilisant l'IA sans qu'une mention obligatoire de ce fait ne soit requise, affectant la transparence des campagnes.
Points clés
La FCC est interdite d'établir ou d'appliquer des règles exigeant la divulgation de contenu généré par l'IA dans les publicités politiques.
Les citoyens peuvent être exposés à des publicités électorales manipulées par l'IA à la radio et à la télévision sans étiquette d'avertissement obligatoire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9913
Parrain : Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9]
Date de début : 2024-10-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending FCC Meddling in Our Elections Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9913.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La FCC est interdite d'établir ou d'appliquer des règles exigeant la divulgation de contenu généré par l'IA dans les publicités politiques.
  • Les citoyens peuvent être exposés à des publicités électorales manipulées par l'IA à la radio et à la télévision sans étiquette d'avertissement obligatoire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Médias et Culture