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Incitations fiscales pour ouvrir des épiceries dans les zones mal desservies.

Cette législation introduit de nouveaux crédits d'impôt pour les entreprises qui établissent des épiceries dans les zones rurales ou mal desservies où l'accès aux aliments frais est limité. L'objectif est d'améliorer l'accès des citoyens à des produits sains comme les fruits frais, les légumes, la viande et les produits laitiers. De plus, ces entreprises bénéficieront de crédits d'impôt accrus pour l'embauche d'employés, soutenant ainsi l'emploi local.
Points clés
Les nouvelles épiceries situées dans des zones à accès alimentaire limité sont éligibles à des crédits d'impôt substantiels basés sur le coût des produits frais vendus (à l'exclusion des produits en conserve ou congelés).
Un bonus fiscal supplémentaire de 5 % est accordé si les aliments frais proviennent de sources locales (dans un rayon de 100 miles ou dans le même État).
Les employeurs gérant ces magasins bénéficient d'un crédit d'impôt accru pour l'opportunité de travail, encourageant la création d'emplois dans ces régions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9914
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2024-10-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fresh Food Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9914.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouvelles épiceries situées dans des zones à accès alimentaire limité sont éligibles à des crédits d'impôt substantiels basés sur le coût des produits frais vendus (à l'exclusion des produits en conserve ou congelés).
  • Un bonus fiscal supplémentaire de 5 % est accordé si les aliments frais proviennent de sources locales (dans un rayon de 100 miles ou dans le même État).
  • Les employeurs gérant ces magasins bénéficient d'un crédit d'impôt accru pour l'opportunité de travail, encourageant la création d'emplois dans ces régions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Santé Économie