Droit de préemption permanent des tribus pour les biens immobiliers.
Cette loi accorde de manière permanente aux tribus amérindiennes le droit de racheter certains biens immobiliers avant qu'ils ne puissent être vendus ou transférés à quiconque. Si vous possédez un tel terrain, vous devez d'abord l'offrir à la Tribu avant toute vente ou donation. Cette restriction est permanente et s'applique à tous les futurs propriétaires.
Points clés
Les tribus obtiennent un droit de préemption permanent sur certains biens immobiliers précédemment associés aux actifs tribaux.
Cette exigence s'applique à tous les transferts (vente, donation) et est attachée de manière permanente au titre de propriété foncière.
La gestion des actifs tribaux est centralisée sous le Comité Commercial Tribal, supprimant l'exigence de gestion conjointe avec les groupes de 'sang mêlé'.
Expiré
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