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Exonération fiscale des indemnisations pour les victimes de la décharge de Chiquita Canyon.

Ce projet de loi vise à exclure du revenu brut fédéral toutes les indemnisations reçues par les victimes de l'événement de température élevée de la décharge de Chiquita Canyon. Cela garantit que les résidents touchés par des dommages matériels, des frais de déménagement ou des souffrances reçoivent l'intégralité de l'aide financière sans avoir à payer d'impôts dessus. L'exonération s'applique aux montants reçus à partir du 1er mars 2024.
Points clés
Les indemnisations pour les pertes matérielles, les frais de réinstallation, les frais de clôture et les souffrances liées à l'événement de la décharge sont classées comme aide qualifiée en cas de catastrophe.
Les paiements provenant du gouvernement ou de la société responsable (Waste Connections, Inc.) sont exemptés de l'impôt fédéral sur le revenu.
Les citoyens concernés conservent la valeur totale de leur aide financière, maximisant ainsi le soutien reçu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9918
Parrain : Rep. Garcia, Mike [R-CA-27]
Date de début : 2024-10-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Chiquita Canyon Tax Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9918.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les indemnisations pour les pertes matérielles, les frais de réinstallation, les frais de clôture et les souffrances liées à l'événement de la décharge sont classées comme aide qualifiée en cas de catastrophe.
  • Les paiements provenant du gouvernement ou de la société responsable (Waste Connections, Inc.) sont exemptés de l'impôt fédéral sur le revenu.
  • Les citoyens concernés conservent la valeur totale de leur aide financière, maximisant ainsi le soutien reçu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Mike [R-CA-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Immobilier