Transparence accrue dans les procès civils: divulgation des financeurs tiers.
Cette nouvelle loi exige que les parties aux actions civiles divulguent l'identité de toute personne ou entité finançant le litige et ayant droit à un paiement conditionnel basé sur le résultat. L'objectif est de garantir que tous les participants connaissent les intérêts financiers externes dans l'affaire, favorisant ainsi l'équité. Cette règle s'applique à toutes les actions civiles en cours et futures.
Points clés
Obligation de révéler l'identité de toute personne ayant droit à un paiement dépendant de l'issue d'un procès civil (par exemple, les investisseurs externes).
Les parties doivent fournir au tribunal et aux adversaires des copies des accords financiers créant ce droit conditionnel.
Les prêts standards (avec des taux d'intérêt raisonnables) et le remboursement des honoraires d'avocat sont exemptés de cette obligation de divulgation.
La divulgation doit être faite rapidement et mise à jour si les informations deviennent incomplètes ou incorrectes.
Expiré
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