Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9926.
Fonds fédéraux d'éducation versés directement aux parents pour le choix de l'école.
Cette loi met fin à la plupart des programmes fédéraux d'éducation existants et les remplace par des Comptes de Liberté Scolaire (SFA). Les parents obtiennent un contrôle direct sur le financement fédéral de l'éducation, leur permettant d'utiliser l'argent pour les frais de scolarité privés, le matériel d'enseignement à domicile, le tutorat, ou de le verser à l'école publique de leur choix. Les fonds non utilisés peuvent être épargnés sans impôt pour des études supérieures ou une formation professionnelle future.
Points clés
Tous les fonds fédéraux pour l'enseignement primaire et secondaire sont déposés sur des Comptes de Liberté Scolaire individuels contrôlés par les parents, remplaçant la plupart des programmes existants.
Les parents choisissent d'utiliser les fonds pour des dépenses d'éducation non publiques (frais de scolarité, matériel) ou de les verser à l'agence éducative publique locale.
Les fonds SFA non dépensés sont reportés et peuvent être convertis en épargne non imposable pour l'enseignement supérieur ou la formation professionnelle jusqu'à l'âge de 30 ans.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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