Fin des subventions fiscales fédérales pour les stades sportifs professionnels
Ce projet de loi vise à supprimer les exonérations fiscales fédérales pour les obligations utilisées pour financer ou refinancer les stades et arènes sportives professionnelles. Les investisseurs devront payer des impôts sur les intérêts de ces obligations, ce qui augmentera probablement les coûts d'emprunt pour les municipalités et les propriétaires d'équipes. Par conséquent, les contribuables fédéraux ne subventionneront plus indirectement la construction de ces installations.
Points clés
Les obligations émises pour financer des stades professionnels ne seront plus considérées comme exonérées d'impôt fédéral.
Ce changement augmente les coûts d'emprunt pour les projets de stades, transférant la charge financière des contribuables fédéraux.
La règle s'applique aux installations utilisées par des équipes sportives professionnelles pendant au moins cinq jours par an.
Expiré
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