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Entreprises de Vétérans: Les enfants survivants peuvent maintenir le statut spécial.

Cette loi vise à protéger les petites entreprises appartenant à des vétérans handicapés après leur décès. Elle permet aux enfants biologiques ou adoptés du vétéran décédé qui acquièrent la propriété de maintenir temporairement le statut spécial de l'entreprise (SDVOSB) pendant une période maximale de trois ans. Cette disposition assure la continuité des activités et l'accès aux contrats fédéraux pour la famille pendant la transition.
Points clés
Les enfants survivants de vétérans handicapés peuvent reprendre temporairement le statut d'entreprise de vétéran après le décès, assurant la continuité des affaires.
Ce statut spécial (SDVOSB) est maintenu pendant un maximum de trois ans, permettant à l'entreprise de conserver l'accès aux contrats fédéraux.
Le changement s'applique aux enfants biologiques ou légalement adoptés qui acquièrent la participation du vétéran décédé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9930
Parrain : Rep. Moore, Barry [R-AL-2]
Date de début : 2024-10-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Small Business Act to include surviving children in the definition of small business concern owned and controlled by service-disabled veterans, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9930.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les enfants survivants de vétérans handicapés peuvent reprendre temporairement le statut d'entreprise de vétéran après le décès, assurant la continuité des affaires.
  • Ce statut spécial (SDVOSB) est maintenu pendant un maximum de trois ans, permettant à l'entreprise de conserver l'accès aux contrats fédéraux.
  • Le changement s'applique aux enfants biologiques ou légalement adoptés qui acquièrent la participation du vétéran décédé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Barry [R-AL-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Prestations