arrow_back Audit citoyen
Partager share

Entreprises de Vétérans: Les enfants survivants peuvent maintenir le statut spécial.

Cette loi vise à protéger les petites entreprises appartenant à des vétérans handicapés après leur décès. Elle permet aux enfants biologiques ou adoptés du vétéran décédé qui acquièrent la propriété de maintenir temporairement le statut spécial de l'entreprise (SDVOSB) pendant une période maximale de trois ans. Cette disposition assure la continuité des activités et l'accès aux contrats fédéraux pour la famille pendant la transition.
Points clés
Les enfants survivants de vétérans handicapés peuvent reprendre temporairement le statut d'entreprise de vétéran après le décès, assurant la continuité des affaires.
Ce statut spécial (SDVOSB) est maintenu pendant un maximum de trois ans, permettant à l'entreprise de conserver l'accès aux contrats fédéraux.
Le changement s'applique aux enfants biologiques ou légalement adoptés qui acquièrent la participation du vétéran décédé.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
gavel
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9930
Parrain : Rep. Moore, Barry [R-AL-2]
Date de début : 2024-10-04
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Small Business Act to include surviving children in the definition of small business concern owned and controlled by service-disabled veterans, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9930.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les enfants survivants de vétérans handicapés peuvent reprendre temporairement le statut d'entreprise de vétéran après le décès, assurant la continuité des affaires.
  • Ce statut spécial (SDVOSB) est maintenu pendant un maximum de trois ans, permettant à l'entreprise de conserver l'accès aux contrats fédéraux.
  • Le changement s'applique aux enfants biologiques ou légalement adoptés qui acquièrent la participation du vétéran décédé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Barry [R-AL-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Économie Prestations