Faciliter l'annulation des prêts étudiants lors d'une faillite.

Ce projet de loi supprime les règles spéciales qui rendent actuellement très difficile l'annulation des dettes de prêts étudiants lors d'une procédure de faillite. S'il est adopté, les prêts étudiants seront traités comme la plupart des autres dettes de consommation, permettant aux emprunteurs en difficulté financière de prendre un nouveau départ plus facilement. Ce changement s'applique uniquement aux dossiers de faillite déposés après l'entrée en vigueur de la loi.