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Suppression des avantages fiscaux pour les grands propriétaires de maisons unifamiliales.

Ce projet de loi vise à décourager les grandes sociétés d'acheter massivement des maisons unifamiliales en supprimant des déductions fiscales majeures. Les contribuables possédant 50 propriétés locatives unifamiliales ou plus ne pourront plus déduire les intérêts et l'amortissement. L'objectif est d'augmenter l'offre de logements pour les acheteurs individuels et les organismes de logement abordable.
Points clés
Les entités possédant 50 maisons unifamiliales ou plus destinées à la location perdront les déductions fiscales clés sur les intérêts et l'amortissement.
Ces déductions ne seront autorisées que si la propriété est vendue à un particulier pour sa résidence principale ou à une organisation à but non lucratif qualifiée pour le logement abordable.
La loi cherche à limiter l'investissement institutionnel massif dans le logement familial.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9937
Parrain : Rep. Sykes, Emilia Strong [D-OH-13]
Date de début : 2024-10-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Predatory Investing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9937.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entités possédant 50 maisons unifamiliales ou plus destinées à la location perdront les déductions fiscales clés sur les intérêts et l'amortissement.
  • Ces déductions ne seront autorisées que si la propriété est vendue à un particulier pour sa résidence principale ou à une organisation à but non lucratif qualifiée pour le logement abordable.
  • La loi cherche à limiter l'investissement institutionnel massif dans le logement familial.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sykes, Emilia Strong [D-OH-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Économie