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Interdiction d'utiliser des pièces d'identité gouvernementales pour l'achat d'armes par des sans-papiers.

Ce projet de loi vise à empêcher les personnes en situation irrégulière aux États-Unis d'acheter des armes à feu auprès de revendeurs agréés. Il modifie la loi fédérale pour stipuler que les documents d'identité délivrés par le gouvernement américain à ces personnes ne sont pas suffisants pour satisfaire aux exigences d'identification lors de l'acquisition d'une arme. L'objectif est de renforcer la sécurité publique en resserrant les procédures de vente d'armes et de vérification d'identité.
Points clés
Les documents d'identité du gouvernement américain délivrés aux étrangers non admis légalement ne seront pas valables pour l'achat d'armes à feu auprès de revendeurs agréés.
La modification se concentre sur l'étape de vérification de l'identité requise lors de l'acquisition d'une arme, ce qui a un impact sur la sécurité publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9941
Parrain : Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9]
Date de début : 2024-10-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Guns for Illegal Aliens Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9941.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les documents d'identité du gouvernement américain délivrés aux étrangers non admis légalement ne seront pas valables pour l'achat d'armes à feu auprès de revendeurs agréés.
  • La modification se concentre sur l'étape de vérification de l'identité requise lors de l'acquisition d'une arme, ce qui a un impact sur la sécurité publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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