Réclamations pour faute médicale militaire autorisées sur certains navires de guerre.
Cette loi élargit les droits des militaires et de leurs familles à demander une indemnisation pour blessures ou décès causés par une faute médicale. Le changement couvre spécifiquement la négligence survenue à bord de grands navires de guerre (porte-avions, navires d'assaut) lorsqu'ils n'étaient pas engagés dans des opérations de combat. Cela ouvre une nouvelle voie pour les réclamations qui étaient auparavant souvent bloquées par la loi militaire.
Points clés
Permet aux militaires et à leurs familles de déposer des réclamations pour faute médicale sur certains grands navires de la Marine.
S'applique uniquement aux navires qui n'étaient pas engagés dans des opérations de combat au moment de l'incident (par exemple, porte-avions, navires de débarquement).
Établit une période de dépôt rétroactive pour les réclamations remontant au 1er octobre 2016, à condition qu'elles soient déposées dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Expiré
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