Interdiction fédérale de la reconnaissance faciale sur les caméras corporelles de la police.
Cette loi interdit aux forces de l'ordre fédérales d'utiliser la reconnaissance faciale et d'autres systèmes de surveillance biométrique à distance sur les données collectées par les caméras corporelles des agents. L'objectif est de protéger les libertés civiles et la vie privée en empêchant le suivi automatisé et constant des citoyens dans les lieux publics. Les États et les gouvernements locaux doivent adopter des interdictions similaires pour conserver l'éligibilité aux subventions fédérales.
Points clés
Les agences fédérales de police ne peuvent pas utiliser la reconnaissance faciale ou la surveillance biométrique à distance sur les images ou l'audio des caméras corporelles.
Cette mesure renforce la protection de la vie privée des citoyens contre la surveillance de masse et le suivi injustifié.
Elle vise à réduire le risque d'erreurs d'identification, qui affectent de manière disproportionnée certains groupes de population (minorités, femmes).
Les caméras corporelles doivent rester des outils de transparence et non des systèmes de surveillance itinérants.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9954
Parrain : Rep. Beyer, Donald S. [D-VA-8]
Date de début : 2024-10-11