Nouvelles limites au pouvoir présidentiel de transférer rapidement des stocks militaires américains.
Cette loi impose des limites strictes à la capacité du Président de transférer rapidement des équipements militaires des stocks américains à des nations étrangères. Les transferts dépassant 100 millions de dollars par an nécessitent désormais l'approbation explicite du Congrès et l'autorisation de financement pour reconstituer les stocks américains. Ce changement vise à renforcer la surveillance du Congrès sur l'aide militaire étrangère importante et à protéger la préparation militaire des États-Unis.
Points clés
Les transferts d'équipement militaire dépassant 100 millions de dollars par exercice fiscal nécessitent une autorisation spécifique du Congrès et des fonds pour reconstituer les stocks américains.
Le Président dispose de seulement 20 jours pour ordonner un transfert après avoir déclaré une 'urgence imprévue', et la livraison doit avoir lieu au cours de l'exercice fiscal en cours.
La définition de l''urgence imprévue' est limitée à une attaque cinétique directe contre un allié des États-Unis, restreignant l'utilisation de cette procédure rapide.
Expiré
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