Création d'un Conseil Fédéral pour la Recherche et la Sécurité des Armes à Feu
Cette loi établit un Conseil Fédéral de Sécurité des Armes chargé de mener et de financer des recherches scientifiques indépendantes sur les causes et les méthodes de réduction de la violence armée. Le Conseil publiera des recommandations politiques annuelles pour tous les niveaux de gouvernement et éduquera le public, dans le but de fournir des données fiables pour les futures décisions concernant la sécurité publique et la santé. Les fonds alloués à ce conseil ne peuvent pas réduire les fonds de recherche fédéraux existants.
Points clés
Création d'un nouveau conseil fédéral d'experts (22 membres) dédié à la recherche scientifique sur la réduction de la violence armée.
Financement de subventions de recherche et de programmes d'éducation publique sur les causes et les effets de la violence armée.
Le Conseil évaluera annuellement l'efficacité des lois actuelles et proposées pour réduire diverses formes de violence, y compris les fusillades de masse et les suicides.
Expiré
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