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Protection des travailleurs: Les entreprises paient pour l'impact local des licenciements.

Cette loi étend l'obligation de préavis en cas de licenciements collectifs en abaissant les seuils d'employés, garantissant ainsi que davantage de travailleurs reçoivent un avertissement précoce. Elle exige que les entreprises rentables provoquant des fermetures ou des licenciements collectifs couvrent les pertes économiques subies par les communautés locales. Ces fonds financeront des programmes d'État pour la formation et l'assistance aux travailleurs.
Points clés
Davantage d'entreprises doivent donner un préavis de licenciement collectif, car le nombre minimum d'employés concernés déclenchant cette obligation a été abaissé.
Les entreprises rentables procédant à des licenciements doivent indemniser les gouvernements locaux pour les dommages économiques (tels que les pertes fiscales et l'impact sur les entreprises locales).
Ces fonds seront versés à des fonds d'État spéciaux destinés à soutenir les travailleurs licenciés par le biais de la formation professionnelle et de l'aide financière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9963
Parrain : Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-10]
Date de début : 2024-10-11