Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9966.
Groupe de travail pour mettre fin aux dettes forcées des victimes d'abus.
Cette loi crée un groupe de travail interinstitutionnel chargé de lutter contre la « dette forcée » – dette contractée par les agresseurs au nom de la victime, ruinant souvent sa solvabilité. Le groupe définira le problème, évaluera son ampleur et recommandera des changements législatifs pour protéger les survivants de la violence domestique. Cela vise à améliorer la sécurité financière des victimes.
Points clés
Création d'un groupe de travail gouvernemental spécialisé pour traiter les dettes contractées par coercition ou fraude contre les survivants de violence domestique.
Le groupe doit définir la « dette forcée » et proposer de nouvelles lois pour protéger les victimes de la ruine financière et des antécédents de crédit endommagés.
Les agences financières et les organisations de défense collaboreront pour former les institutions et coordonner les réponses.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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