Interdiction d'utiliser les coûts des dommages climatiques dans les réglementations énergétiques fédérales.
Ce projet de loi interdit aux agences fédérales d'utiliser les estimations du 'coût social du carbone' et d'autres gaz à effet de serre (comme le méthane) pour justifier de nouvelles règles, effectuer des analyses coûts-avantages ou prendre des mesures réglementaires. Cela signifie que les agences seront limitées dans la prise en compte complète des dommages économiques à long terme causés par le changement climatique lors de l'établissement des réglementations énergétiques et environnementales. Ce changement pourrait réduire les coûts réglementaires pour l'industrie, mais affaiblir la justification des normes environnementales strictes.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent plus utiliser les estimations des coûts des dommages climatiques pour justifier de nouvelles réglementations ou orientations.
Ce changement rend plus difficile la mise en œuvre de règles environnementales strictes, car la valeur monétaire des dommages climatiques à long terme est exclue des analyses coûts-avantages.
Exigence de rapport: Les agences doivent indiquer au Congrès la fréquence d'utilisation de ces métriques de coûts climatiques depuis 2009.
Expiré
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