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Protection des oiseaux migrateurs: Permis obligatoires pour les dommages accidentels.

Cette loi précise que blesser ou tuer involontairement un oiseau migrateur lors d'activités légales (comme la construction) est illégal sans autorisation spécifique. Les entreprises dont les opérations pourraient affecter ces oiseaux devront obtenir des permis payants et suivre de nouvelles réglementations, garantissant une meilleure protection des populations d'oiseaux et finançant les efforts de conservation.
Points clés
Exige des entreprises dont les activités pourraient nuire accidentellement aux oiseaux migrateurs (prise accessoire) d'obtenir des permis spécifiques.
Établit des sanctions civiles allant jusqu'à 10 000 USD pour les dommages accidentels non autorisés ou négligents causés aux oiseaux migrateurs.
Création d'un fonds dédié, financé par les frais de permis, spécifiquement pour le rétablissement et la recherche sur les populations d'oiseaux migrateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9971
Parrain : Rep. Huffman, Jared [D-CA-2]
Date de début : 2024-10-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Migratory Bird Protection Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9971.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige des entreprises dont les activités pourraient nuire accidentellement aux oiseaux migrateurs (prise accessoire) d'obtenir des permis spécifiques.
  • Établit des sanctions civiles allant jusqu'à 10 000 USD pour les dommages accidentels non autorisés ou négligents causés aux oiseaux migrateurs.
  • Création d'un fonds dédié, financé par les frais de permis, spécifiquement pour le rétablissement et la recherche sur les populations d'oiseaux migrateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Huffman, Jared [D-CA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Environnement