Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9971.
Protection des oiseaux migrateurs: Permis obligatoires pour les dommages accidentels.
Cette loi précise que blesser ou tuer involontairement un oiseau migrateur lors d'activités légales (comme la construction) est illégal sans autorisation spécifique. Les entreprises dont les opérations pourraient affecter ces oiseaux devront obtenir des permis payants et suivre de nouvelles réglementations, garantissant une meilleure protection des populations d'oiseaux et finançant les efforts de conservation.
Points clés
Exige des entreprises dont les activités pourraient nuire accidentellement aux oiseaux migrateurs (prise accessoire) d'obtenir des permis spécifiques.
Établit des sanctions civiles allant jusqu'à 10 000 USD pour les dommages accidentels non autorisés ou négligents causés aux oiseaux migrateurs.
Création d'un fonds dédié, financé par les frais de permis, spécifiquement pour le rétablissement et la recherche sur les populations d'oiseaux migrateurs.
Statut:
Expiré
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