Loi sur la conservation des albatros et pétrels: nouvelles règles pour la pêche.
Cette loi met en œuvre un accord international visant à protéger strictement les albatros et les pétrels, rendant illégal de les blesser, de les tuer ou de les perturber. Pour les citoyens, cela implique de nouvelles responsabilités, notamment pour l'industrie de la pêche, qui doit adopter des mesures pour minimiser les captures accidentelles (prises accessoires) afin d'éviter des sanctions importantes. Les autorités fédérales sont habilitées à restaurer les habitats et à gérer les espèces envahissantes.
Points clés
Interdiction de nuire, de tuer ou de perturber les albatros et pétrels dans les eaux américaines et par les navires américains à l'échelle mondiale.
L'activité de pêche doit mettre en œuvre des mesures spécifiques pour réduire les prises accessoires de ces oiseaux, y compris la surveillance et la modification des engins de pêche.
Les agences fédérales sont autorisées à restaurer les sites de reproduction, à gérer les espèces envahissantes et à mener des recherches sur les débris marins.
Les violations sont passibles de sanctions et d'amendes conformément aux lois existantes sur la protection de la faune et la pêche.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9972
Parrain : Rep. Huffman, Jared [D-CA-2]
Date de début : 2024-10-11