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Divulgation complète des dossiers COINTELPRO : Transparence sur la surveillance historique du FBI.

Cette loi exige la publication complète de tous les documents secrets liés au programme COINTELPRO, utilisé par le FBI pour surveiller et perturber les groupes politiques nationaux. Elle vise à accroître la transparence gouvernementale et à fournir aux citoyens l'histoire complète des abus de pouvoir passés. Un Conseil d'examen indépendant supervisera le processus de divulgation, avec des exceptions uniquement pour les dossiers qui menaceraient clairement et de manière démontrable la sécurité nationale ou la sécurité individuelle.
Points clés
Tous les dossiers concernant le programme historique de surveillance COINTELPRO doivent être divulgués publiquement dans les 6 mois et inclus dans une nouvelle collection aux Archives nationales.
Un Conseil d'examen indépendant est créé pour contester les décisions gouvernementales de retenir des documents, garantissant une transparence maximale.
La loi donne la priorité à l'intérêt public, exigeant la divulgation complète de presque tous les documents restants après 25 ans.
Le bâtiment fédéral J. Edgar Hoover sera renommé Federal Bureau of Investigation Federal Building.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9973
Parrain : Rep. Jackson, Jonathan L. [D-IL-1]
Date de début : 2024-10-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

COINTELPRO Full Disclosure Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9973.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les dossiers concernant le programme historique de surveillance COINTELPRO doivent être divulgués publiquement dans les 6 mois et inclus dans une nouvelle collection aux Archives nationales.
  • Un Conseil d'examen indépendant est créé pour contester les décisions gouvernementales de retenir des documents, garantissant une transparence maximale.
  • La loi donne la priorité à l'intérêt public, exigeant la divulgation complète de presque tous les documents restants après 25 ans.
  • Le bâtiment fédéral J. Edgar Hoover sera renommé Federal Bureau of Investigation Federal Building.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson, Jonathan L. [D-IL-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité