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Renforcement du rôle de la police locale dans l'application de la loi sur l'immigration.

Ce projet de loi oblige le Département de la Sécurité intérieure (DHS) à approuver rapidement les demandes des forces de l'ordre locales et étatiques pour appliquer les lois fédérales sur l'immigration via le programme 287(g). Cette mesure devrait considérablement étendre le rôle de la police locale dans les arrestations et détentions liées à l'immigration. La loi rend également beaucoup plus difficile pour le DHS de mettre fin à ces accords et introduit de nouvelles exigences de financement et de transparence.
Points clés
Les services de police locaux obtiennent un droit quasi obligatoire d'agir en tant qu'agents fédéraux de l'immigration, augmentant ainsi leur autorité.
Le DHS est soumis à des restrictions strictes pour refuser ou résilier ces accords, assurant l'expansion et la stabilité du programme.
De nouveaux rapports annuels doivent être publiés, détaillant les performances du programme, y compris le nombre d'arrestations et de renvois.
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Numéro d'impression : 118_HR_998
Parrain : Rep. Cloud, Michael [R-TX-27]
Date de début : 2023-02-14