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Comptes 529: Fonds sans impôt pour l'équipement des métiers et du commerce.

Cette législation élargit l'utilisation des fonds épargnés dans les comptes d'éducation 529. Elle permet des retraits sans impôt pour couvrir le coût des outils et équipements essentiels requis pour certains domaines professionnels et métiers. Ce changement réduit l'obstacle financier pour les personnes qui commencent une carrière dans les métiers spécialisés en rendant l'achat de l'équipement de travail nécessaire fiscalement avantageux.
Points clés
L'épargne des comptes 529 peut désormais être utilisée sans impôt pour acheter des outils et équipements nécessaires aux carrières dans le commerce et la construction.
Les achats éligibles comprennent les biens corporels soumis à amortissement, tels que les machines ou les outils spécialisés, mais pas les bâtiments.
Ce changement offre un avantage fiscal important pour ceux qui entrent dans des professions techniques comme la plomberie ou l'électricité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9984
Parrain : Rep. Perez, Marie Gluesenkamp [D-WA-3]
Date de début : 2024-10-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to permit qualified business trade expenses to be treated as qualified higher education expenses for purposes of 529 accounts.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_9984.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'épargne des comptes 529 peut désormais être utilisée sans impôt pour acheter des outils et équipements nécessaires aux carrières dans le commerce et la construction.
  • Les achats éligibles comprennent les biens corporels soumis à amortissement, tels que les machines ou les outils spécialisés, mais pas les bâtiments.
  • Ce changement offre un avantage fiscal important pour ceux qui entrent dans des professions techniques comme la plomberie ou l'électricité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perez, Marie Gluesenkamp [D-WA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Éducation Travail