Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 9988.
Plafonnement des prix des billets d'avion en cas de catastrophe.
Cette loi vise à protéger les voyageurs contre les augmentations extrêmes des prix des billets d'avion lors de crises, telles que les catastrophes naturelles ou les urgences déclarées. Elle stipule que les hausses de prix de 30 % ou plus sont considérées comme excessives et déloyales, empêchant ainsi l'exploitation des citoyens vulnérables. Le Département des Transports est chargé d'établir des réglementations pour appliquer ces nouvelles limites de prix.
Points clés
Interdiction pour les compagnies aériennes et les agents de billetterie d'imposer des augmentations de prix excessives pendant une catastrophe ou une urgence déclarée.
Une augmentation de prix de 30 % ou plus sera automatiquement considérée comme excessive et une pratique déloyale.
Le Département des Transports doit émettre des réglementations pour garantir l'équité des tarifs aériens en période de crise.
Statut:
Expiré
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