Protection Fédérale Renforcée des Mémoriaux et Monuments des Droits Civiques.
Cette loi établit de nouvelles sanctions fédérales pour l'endommagement ou la dégradation intentionnelle des monuments et sites dédiés au Mouvement des Droits Civiques. L'objectif est de garantir la préservation de ces lieux historiques cruciaux pour la mémoire collective. Les citoyens qui vandalisent ces sites protégés s'exposent à des amendes, à une restitution obligatoire et à une peine pouvant aller jusqu'à trois ans de prison.
Points clés
Le vandalisme des mémoriaux des Droits Civiques devient un crime fédéral, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison, selon l'ampleur des dégâts.
La loi protège des sites historiques spécifiques et d'autres monuments commémorant des figures et événements clés de la lutte pour l'égalité des droits.
Les personnes reconnues coupables sont tenues de payer une restitution pour couvrir les coûts des dommages causés.
Expiré
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