arrow_back Retour à l'application

Fin des arnaques à la réparation de crédit : Paiement uniquement pour résultats documentés.

Cette loi renforce la protection des consommateurs contre les entreprises de réparation de crédit frauduleuses en interdisant les frais initiaux. Les entreprises ne peuvent demander de paiement qu'après six mois, à condition de fournir un rapport de crédit prouvant que l'amélioration promise a été réalisée. La loi exige également une licence d'État pour ces organisations à partir de 2026 et augmente les pénalités minimales en cas de violation.
Points clés
Interdiction des frais initiaux: Les entreprises de réparation de crédit ne peuvent vous facturer qu'après 6 mois, et seulement si elles prouvent l'amélioration de votre dossier de crédit.
Transparence accrue: Elles doivent vous fournir des copies de toutes les communications envoyées en votre nom et des enregistrements de vos appels téléphoniques.
Licence d'État obligatoire: À partir de 2026, ces organisations devront obtenir une licence délivrée par l'État.
Dommages accrus: Les pénalités civiles minimales pour les violations sont fixées à 500 $ par infraction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9991
Parrain : Rep. Nickel, Wiley [D-NC-13]
Date de début : 2024-10-15