Interdiction de trois ans de fonds fédéraux pour les fraudeurs condamnés.
Cette loi vise à protéger l'argent des contribuables en renforçant les règles d'accès aux fonds fédéraux. Elle impose une interdiction obligatoire de trois ans de recevoir des contrats, subventions ou prêts fédéraux pour les individus reconnus coupables de fraudes financières graves liées aux programmes gouvernementaux. Cette mesure est conçue pour garantir une plus grande intégrité dans les dépenses publiques et réduire le risque de gaspillage.
Points clés
Les individus reconnus coupables de crimes financiers graves impliquant des fonds fédéraux (subventions, prêts, contrats) seront automatiquement exclus de la réception de nouvelles aides fédérales pendant trois ans.
L'interdiction couvre un large éventail d'infractions, y compris les fausses déclarations, le vol de fonds publics et le blanchiment d'argent.
Les agences gouvernementales peuvent accorder une dérogation à cette interdiction dans des cas exceptionnels justifiés par écrit, mais doivent en informer immédiatement le Congrès.
Expiré
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