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Pas de budget, pas de voyage: Limiter les déplacements du Congrès jusqu'à l'adoption du budget.

Cette loi vise à obliger le Congrès à adopter la résolution budgétaire fédérale à temps. Si la Chambre et le Sénat n'adoptent pas une résolution budgétaire concurrente avant le 15 avril, les membres du Congrès perdront le droit d'utiliser les fonds publics pour la plupart des voyages officiels. Cette restriction est destinée à accroître la responsabilité et l'efficacité législative, influençant indirectement la stabilité du financement gouvernemental.
Points clés
Les voyages officiels des membres du Congrès sont restreints si la résolution budgétaire n'est pas adoptée avant le 15 avril de chaque année.
L'objectif est d'assurer l'achèvement rapide des actions budgétaires pour prévenir les retards dans le financement du gouvernement.
Les restrictions de voyage restent en vigueur jusqu'à l'adoption de la résolution budgétaire, sauf pour le retour à Washington D.C. ou les événements de sécurité nationale.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_9999
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2024-10-18