arrow_back Retour à l'application

Correction technique du titre de la loi de financement temporaire du gouvernement

Cette résolution est un amendement technique qui corrige le titre officiel de la loi H.R. 2872. Cette loi assure le financement temporaire des opérations du gouvernement fédéral jusqu'à la fin de l'exercice fiscal 2024. Bien que la correction ne modifie pas le contenu de la loi, elle garantit que les documents juridiques relatifs au financement du gouvernement sont formellement exacts.
Points clés
La résolution modifie uniquement le titre formel de la loi qui assure le financement continu des agences fédérales.
Elle garantit l'exactitude procédurale des documents prolongeant le budget jusqu'au 30 septembre 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_SCONRES_25
Parrain : Sen. Murray, Patty [D-WA]
Date de début : 2024-01-18