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Améliorer l'accès physique aux installations fédérales pour les personnes handicapées.

Le Congrès reconnaît le besoin urgent de supprimer les barrières physiques dans les installations financées par le gouvernement fédéral afin d'assurer un accès égal à tous les citoyens, en particulier aux personnes handicapées. Cette résolution engage le Congrès à faire de la conception universelle et inclusive un principe directeur pour tous les futurs projets d'infrastructure. Cela signifie que les nouvelles routes, trottoirs et bâtiments publics devront être conçus pour être sûrs et pratiques pour tous, quelle que soit leur capacité physique.
Points clés
Réaffirmation du soutien aux lois d'accessibilité existantes (ADA et ABA) et encouragement à leur pleine conformité dans les installations publiques.
Engagement à utiliser les principes de conception universelle et inclusive dans tous les nouveaux projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral.
Amélioration de l'accès aux trottoirs, passages piétons et parkings grâce à de nouvelles directives qui deviendront des normes légales exécutoires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_SCONRES_31
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2024-03-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A concurrent resolution recognizing the need to improve physical access to many federally funded facilities for all people of the United States, particularly people with disabilities.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_SCONRES_31.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-03-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réaffirmation du soutien aux lois d'accessibilité existantes (ADA et ABA) et encouragement à leur pleine conformité dans les installations publiques.
  • Engagement à utiliser les principes de conception universelle et inclusive dans tous les nouveaux projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral.
  • Amélioration de l'accès aux trottoirs, passages piétons et parkings grâce à de nouvelles directives qui deviendront des normes légales exécutoires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics Transports